Conditions d’utilisation

CODE27 CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 27 octobre 2025

Date d'entrée en vigueur : 27 octobre 2025

Introduction

Merci d’avoir choisi CODE27 ! Ces conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et SyBran Technology Limited (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), relatif à votre accès et à votre utilisation de :

(a) Le dispositif matériel CODE27, y compris tous les modèles successeurs, accessoires ou produits matériels connexes (le "Dispositif") ;

(b) L'application mobile CODE27 (l'"App");

(d) Tous les services de compagnon IA, y compris l'animation de personnages 3D, l'interaction vocale, le traitement d'images, le traitement de vidéos et les services de traitement audio ;

(e) Tous les concours, tirages au sort, compétitions, activités promotionnelles et galeries publiques exploités par CODE27 (dénommés collectivement les « Promotions ») ;

(f) Toutes les interfaces, logiciels, API, mises à jour, fonctionnalités et capacités opérationnelles fournis par l’intermédiaire du Dispositif et de l’Application ou en lien avec ceux-ci ; et

(g) Tout contenu visuel, audio, interactif et tous les autres documents accessibles par le biais des éléments susmentionnés.

(dénommés collectivement les "Services")

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER NOS SERVICES. En accédant, téléchargeant, installant ou utilisant toute partie des Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepter d'être lié par ces Conditions et notre Politique de confidentialité (disponible à l'adresse code27.co/privacy). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

IMPORTANT : Les présentes Conditions contiennent une clause d’arbitrage et une renonciation à l’action collective à l’article 21, qui affectent vos droits juridiques. Veuillez les examiner attentivement.

Définitions

1.1 « Produit » désigne collectivement l’Appareil, l’Application, ainsi que l’ensemble des logiciels intégrés, des micrologiciels et des contenus numériques.

1.2 « Contenu Utilisateur » désigne toutes données, textes, images, fichiers audio, vidéos ou autres matériaux que vous téléversez, transmettez ou créez en utilisant les Services.

1.3 « Participation » désigne toute soumission à une Promotion, incluant les œuvres artistiques, les descriptions, les liens de portfolio et les métadonnées associées.

1.4 « Compte » désigne votre compte utilisateur CODE27 enregistré, nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des Services.

Acceptation et Éligibilité

2.1 Conditions d'âge

Âge minimum : Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour créer un Compte ou utiliser les Services.
Âges 13 à 17 ans : Si vous êtes âgé(e) de 13 à 17 ans (ou de l'âge de la majorité applicable dans votre juridiction), vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec le consentement et la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte d'être lié par les présentes Conditions en votre nom.
Contrôles du contenu adulte : Il est interdit aux utilisateurs âgés de moins de 18 ans de modifier les paramètres de filtrage du contenu ou d'accéder aux catégories de contenu mature.
Conditions d'éligibilité à la promotion : Les exigences d'âge relatives aux promotions spécifiques sont détaillées dans le règlement officiel applicable. Les gagnants âgés de moins de 18 ans peuvent être tenus de fournir un document justifiant du consentement parental.

2.2 Capacité juridique

Vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes Conditions. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez disposer du pouvoir d'engager ladite organisation.

2.3 Restrictions géographiques

Certaines fonctionnalités des Services ou les Promotions peuvent ne pas être disponibles dans l'ensemble des pays ou régions. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès en fonction de la localisation géographique.

Octroi de Licence et Restrictions

3.1 Licence limitée

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable vous autorisant à :

(a) Installer et utiliser l'application sur un appareil mobile compatible que vous possédez ou contrôlez ;

(b) Accéder à l'Appareil et l'utiliser conformément à sa documentation ;

(d) Utilisez le logiciel intégré au Produit exclusivement pour votre usage personnel, non commercial (sauf dans les cas expressément autorisés pour les Participations à des Promotions)

3.2 Restrictions de licence

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas autoriser un tiers à :

(a) Copier, modifier, adapter, traduire, effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable ;

(b) Louer, donner à bail, vendre, concéder une sous-licence, distribuer ou transférer d'une autre manière les Services ou toute partie de ceux-ci ;

(c) Supprimer, masquer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque déposée ou tout autre avis relatif à des droits de propriété exclusifs ;

(d) Utiliser les Services à toute fin illicite ou en violation de toute loi ou réglementation applicable ;

(e) Contourner ou tenter de contourner toutes les mesures de protection technologiques, systèmes de gestion des droits numériques, filtres de sécurité ou contrôles d'accès ;

(f) Utiliser les Services pour développer des produits ou services concurrents ;

(g) Accéder aux Services ou les utiliser par des moyens automatisés (robots, scripts, outils d’extraction de données) sauf autorisation écrite de notre part ;

(h) Perturber ou porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services ;

(i) Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services, à des comptes ou à des systèmes ; ou

(j) d'utiliser les Services d'une quelconque manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de détériorer notre infrastructure.

3.3 Développement par des tiers

Il est interdit d’utiliser la technologie CODE27, la propriété intellectuelle, les API ou les SDK pour développer, fabriquer ou distribuer des appareils, accessoires, applications ou services tiers sans notre consentement écrit préalable.

3.4 Cession de licence

Vous pouvez effectuer un transfert permanent et unique de votre licence à un tiers, à condition que :

(a) Vous transférez l’Appareil et tous les logiciels associés conjointement ;

(b) Vous ne conservez aucune copie du logiciel ni de sa documentation ;

(d) Vous nous notifiez de ce transfert via les paramètres du Compte.

Inscription au Compte et Sécurité

4.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devez créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement les informations de votre Compte si celles-ci venaient à changer.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

(a) Préserver la confidentialité des identifiants de votre Compte ;

(b) Toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de votre Compte ;

(d) Vous assurer de vous déconnecter à la fin de chaque session.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de votre manquement à protéger les identifiants de votre Compte.

4.3 Suspension et résiliation du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si :

(a) Vous violez les présentes Conditions ;

(b) Nous détectons une activité frauduleuse, abusive ou illégale ;

(d) Votre compte est inactif depuis plus de 24 mois ; ou

(e) Nous mettons fin aux Services (après un préavis raisonnable).

Confidentialité et collecte des données

5.1 Intégration de la Politique de Confidentialité

Notre collecte, utilisation et divulgation d'informations personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité accessible à l'adresse code27.co/privacy, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par référence. En utilisant les Services, vous consentez à nos pratiques relatives aux données, telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

5.2 Consentement à la collecte de données

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos prestataires de services puissions collecter, traiter et stocker :

(a) Données de configuration de l’appareil, identifiants matériels et informations sur la version du micrologiciel ;

(b) Statistiques d'utilisation de l'application, journaux d'interaction avec les fonctionnalités et métriques de performance ;

(d) Les entrées vocales, les messages texte et les données d’images traités pour les services d’IA (traités en temps réel et non stockés sur nos serveurs, sauf comme décrit dans la Politique de confidentialité) ;

(e) Informations de compte, données relatives aux transactions de paiement et communications du service client ;

(f) Les documents de participation et le contenu de la galerie publique relatifs aux promotions ;

(g) Activité de vote, interactions communautaires et préférences de contenu ; et

(h) Cookies du site web et données d'analyse.

5.3 Surveillance de la sécurité

Pour se conformer à la California Assembly Bill 2939 (SB243) et protéger le bien-être des utilisateurs, nous mettons en place un filtrage automatisé des contenus et une surveillance des interventions en situation de crise. Lorsque des problèmes de sécurité sont détectés (par exemple, des idées d'automutilation), nous pouvons enregistrer des données d'interaction anonymisées et fournir des ressources d'aide aux personnes en situation de crise. Consultez la Section 4 (Journaux d'événements et surveillance de la sécurité) de la Politique de confidentialité pour obtenir tous les détails.

5.4 Lieu de traitement des données

Vos données peuvent être traitées, stockées et transférées vers des serveurs et des prestataires de services situés aux États-Unis, au Canada et dans d’autres juridictions où opèrent nos prestataires de services. Ces juridictions peuvent disposer de lois sur la protection des données différentes de celles en vigueur dans votre pays de résidence.

5.5 Conservation des données

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, au respect de nos obligations légales et à la résolution des litiges. Les durées de conservation spécifiques sont détaillées dans la Section 9 (Conservation des données) de notre Politique de confidentialité.

Contenu Utilisateur et Utilisation Acceptable

6.1 Propriété du Contenu Utilisateur

Vous conservez la propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu Utilisateur. Toutefois, en téléchargeant ou en créant du Contenu Utilisateur par le biais des Services, vous nous accordez une licence limitée, telle que décrite à l’Article 6.2.

6.2 Licence sur le contenu utilisateur

En soumettant votre Contenu Utilisateur, vous accordez à CODE27 une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, susceptible de sous-licenciement et transférable, pour :

(a) Traiter, transmettre et stocker temporairement le Contenu Utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services (par ex. synthèse vocale, animation par IA) ;

(b) Afficher les éléments des participations soumis publiquement dans les galeries de la promotion et les supports promotionnels ;

(d) Créer des œuvres dérivées aux fins précisées à la Section 6.2(a)-(c).

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu Utilisateur, à l’exception du contenu qui a été partagé publiquement ou intégré dans les galeries des Promotions, lequel peut continuer d’être affiché comme décrit dans la Section 7.

6.3 Restrictions relatives au contenu utilisateur

Vous acceptez que votre Contenu Utilisateur et votre utilisation des Services ne puissent pas :

(a) Porter atteinte à ou violer tout droit de propriété intellectuelle, de vie privée, de droit à l'image ou tout autre droit d'un tiers ;

(b) Contenir du contenu illicite, nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou haineux ;

(d) Contenir des logiciels malveillants, des virus ou un code malveillant ;

(e) Se faire passer pour toute personne ou entité ou présenter de manière mensongère votre affiliation ;

(f) Inclure de la publicité non sollicitée, du spam ou du matériel promotionnel ;

(g) Impliquer des mineurs dans des contextes inappropriés ; ou

(h) Enfreindre toute loi ou réglementation applicable.

6.4 Modération du contenu

Nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) de :

(a) Surveiller, réviser ou supprimer le Contenu Utilisateur, à notre seule discrétion ;

(b) Enquêter sur les violations des présentes Conditions ;

(d) Signaler toute activité illégale aux autorités chargées de l'application de la loi.

Nous ne procédons à aucun contrôle préalable du Contenu Utilisateur et ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs.

Promotions (jeux-concours, tirages au sort et compétitions)

7.1 Conditions générales

De temps à autre, nous pouvons proposer des Promotions par le biais des Services. La participation aux Promotions est soumise à :

(a) Les présentes Conditions ;

(b) Notre politique de confidentialité;

(d) Toutes les conditions générales supplémentaires publiées dans le cadre de la Promotion.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Règles Officielles spécifiques à une Promotion, les Règles Officielles prévaudront en ce qui concerne cette Promotion.

7.2 Aucun achat requis

Sauf mention contraire, aucun achat n'est nécessaire pour participer à une Promotion ou pour la remporter. Les achats n'augmentent pas vos chances de gagner.

7.3 Admissibilité

Les conditions d'éligibilité aux promotions (incluant l'âge, la résidence et toutes autres restrictions) sont précisées dans le Règlement officiel de chaque promotion. Offre nulle là où la loi l'interdit.

7.4 Soumission des candidatures

En soumettant une Participation à une Promotion :

(a) Vous déclarez et garantissez que votre Participation est une œuvre originale vous appartenant et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;

(b) Vous nous accordez les licences stipulées à la Section 7.5 ;

(d) Vous reconnaissez que les participations peuvent être affichées publiquement ; et

(e) Vous renoncez à tous droits moraux ou droits d'attribution (dans la mesure autorisée par la loi).

7.5 Licences de participation à la promotion

Licence d'affichage en galerie : En soumettant une candidature, vous accordez à CODE27 une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, perpétuelle et sous-licenciable visant à :

(a) Afficher votre Participation dans les galeries publiques du Site Web et de l'Application ;

(b) Autoriser la consultation publique, le partage et le vote sur votre participation ;

(d) Afficher votre nom d’utilisateur, le lien vers votre portfolio et la description de votre participation aux côtés de votre participation ; et

(e) Utiliser votre participation à des fins d'archivage et de référence une fois la Promotion terminée.

Licence promotionnelle pour les gagnants : Si vous êtes sélectionné(e) comme finaliste ou gagnant, vous accordez à CODE27 une licence supplémentaire pour :

(a) Utiliser votre Participation dans les communiqués de presse, les publications sur les réseaux sociaux et les supports marketing ;

(b) Afficher votre participation sur le site web CODE27 et les canaux promotionnels pendant une durée allant jusqu'à deux ans ;

(d) Publier votre nom, votre image, votre ville natale (ville/état/pays) et le lien vers votre portfolio en tant que gagnant ; et

(e) Utilisez votre Entrée pour promouvoir de futures Promotions.

Vous pouvez demander le retrait de votre Participation de l'affichage public après la fin de la Promotion en contactant privacy@code27.co, sauf pour les références archivistiques/historiques relatives aux résultats de la Promotion.

7.6 Sélection du gagnant et notification

Les critères de sélection des gagnants et les modalités de notification sont précisés dans le Règlement Officiel de chaque Promotion. Les gagnants pourront être tenus de :

(a) Remplir et renvoyer un affidavit d'éligibilité, une décharge de responsabilité, et (lorsque la législation applicable l'autorise) une décharge de droit à l'image dans le délai imparti ;

(b) Fournir une pièce d'identité délivrée par les pouvoirs publics à des fins de vérification ;

(d) Se conformer aux obligations de déclaration fiscale.

Tout non-respect peut entraîner votre disqualification et la perte de vos prix.

7.7 Conditions des lots

(a) Les lots sont attribués « en l’état » sans garantie ;

(b) Les lots ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent (sauf à notre seule discrétion) ;

(d) Nous nous réservons le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur égale ou supérieure s'il devenait indisponible ; et

(e) Les prix non réclamés ne peuvent pas être attribués.

7.8 Disqualification

Nous nous réservons le droit de disqualifier tout participant qui :

(a) Enfreint les Règles Officielles ou les présentes Conditions ;

(b) Se livre à des votes ou des soumissions de participations frauduleux, automatisés ou pilotés par des robots ;

(d) Soumet du contenu plagié, contrefaisant ou inapproprié ;

(e) Harcèle d'autres participants ou tente de manipuler les résultats ; ou

(f) Agit de toute manière que nous estimons injuste ou préjudiciable à la Promotion.

7.9 Vote et participation publique

Certaines promotions peuvent inclure des fonctionnalités de vote public. Les participants au vote acceptent de :

(a) Votez de manière authentique, sans utiliser de systèmes automatisés ni de robots ;

(b) Ne pas créer plusieurs comptes aux fins de vote ;

(c) Acceptez que le vote puisse influencer les résultats mais ne détermine pas à lui seul les gagnants (les critères de jugement final sont précisés dans le Règlement officiel) ; et

(d) Renoncer à toute réclamation concernant les résultats des votes ou des irrégularités.

Nous nous réservons le droit d’invalider les votes qui enfreignent les présentes Conditions ou le Règlement Officiel.

Droits de propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la propriété intellectuelle de l'entreprise

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services (à l'exclusion du Contenu Utilisateur) sont et resteront la propriété exclusive de CODE27 et de nos concédants de licence. Cela inclut :

(a) La conception du dispositif, son matériel et son micrologiciel ;

(b) Le logiciel, le code et les algorithmes de l'application ;

(d) Interfaces visuelles, graphismes, logos et éléments de design ;

(e) Les marques déposées, les marques de service et les noms commerciaux ;

(f) Documentation, tutoriels et supports d'assistance ; et

(g) Toutes les mises à jour, améliorations et œuvres dérivées.

Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit de propriété intellectuelle, à l'exception de la licence limitée prévue à la Section 3.1.

8.2 Marques déposées

CODE27, le logo CODE27, ainsi que les autres marques déposées, marques de service et noms commerciaux utilisés dans le cadre des Services sont la propriété de SyBran Technology Limited. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques déposées sans autorisation écrite préalable.

8.3 Retours et Suggestions

Si vous fournissez des retours, suggestions ou idées relatifs aux Services (« Retours »), vous accordez à CODE27 un droit et une licence sans restriction, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, intégralement payés, libres de redevances, valables dans le monde entier, pour :

(a) Utiliser, reproduire, modifier et créer des œuvres dérivées à partir des Retours ;

(b) Exécuter publiquement, afficher publiquement et distribuer les Commentaires ;

(d) Intégrer les Retours dans les Services ou d’autres produits.

Vous renoncez à tout droit à compensation ou à attribution concernant les Retours d’Information. Nous n’avons aucune obligation d’utiliser, de répondre à, ni de mettre en œuvre ces Retours d’Information.

8.4 Réclamations pour violation du droit d'auteur (DMCA)

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez qu'un contenu présent sur les Services viole vos droits d'auteur, veuillez envoyer un avis DMCA à copyright@code27.co contenant :

(a) Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la violation est alléguée ;

(b) Identification du matériel prétendument contrefaisant et de son emplacement sur les Services ;

(d) Une déclaration selon laquelle vous estimez en toute bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée ;

(e) Une déclaration attestant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes habilité à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur ; et

(f) Votre signature manuscrite ou électronique.

Nous mènerons une enquête et prendrons les mesures appropriées, pouvant inclure la suppression du contenu et la fermeture des comptes des contrevenants récidivistes.

Services et mises à jour

9.1 Descriptions des services

Les Services incluent diverses fonctionnalités et caractéristiques, y compris, mais sans s'y limiter :

Services de compagnon IA : interaction vocale, animation de personnages 3D, personnalisation de la personnalité et IA conversationnelle alimentée par des modèles d'IA tiers.

Services cloud : synchronisation à distance, sauvegarde (locale sur l'appareil par défaut), recommandations de contenu et gestion du compte.

Intégration Spellbooks : Accès aux plateformes de contenu tierces et aux outils créatifs par le biais d'intégrations autorisées.

Fonctionnalités communautaires : galeries publiques, promotions, systèmes de vote et partage sur les réseaux sociaux.

Surveillance de la sécurité : fonctionnalités de filtrage de contenu automatisé et d'intervention en situation de crise, conformes à la California SB243.

Les fonctionnalités spécifiques peuvent varier selon le modèle de votre appareil, votre région et votre niveau d'abonnement. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une connexion Internet.

9.2 Mises à jour logicielles

Nous pouvons fournir des mises à jour, des correctifs et des améliorations aux Services (dénommés collectivement « Mises à jour ») afin de :

(a) Corriger les bogues, les erreurs ou les vulnérabilités de sécurité ;

(b) Améliorer les performances, la stabilité ou la compatibilité ;

(d) Garantir le respect des lois ou réglementations applicables ; ou

(e) Maintenir l'interopérabilité avec les services tiers.

9.3 Types de mises à jour

Mises à jour de sécurité critiques : Les mises à jour corrigeant des vulnérabilités de sécurité peuvent être téléchargées et installées automatiquement afin de protéger l’intégrité des Services et de vos données. Votre Appareil peut nécessiter l’installation des mises à jour de sécurité critiques avant d’accepter de nouvelles tâches.

Mises à jour de fonctionnalités : Les mises à jour ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou améliorant les fonctionnalités existantes peuvent être téléchargées automatiquement, mais vous recevrez un préavis avant leur installation, vous permettant de planifier celle-ci à un moment qui vous convient.

Mises à jour du micrologiciel : Les mises à jour du micrologiciel de l’appareil améliorent les performances du matériel et peuvent être nécessaires pour assurer la compatibilité avec les nouvelles versions de l’application.

9.4 Engagement de mise à jour

Nous nous engageons à fournir :

(a) Mises à jour logicielles régulières : Des mises à jour fréquentes incluant les corrections de bugs, les améliorations de fonctionnalités et les perfectionnements, pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de lancement de l'Appareil ;

(b) Mises à jour de sécurité : des correctifs de sécurité critiques et des résolutions de vulnérabilités pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de lancement de l’appareil, avec une couverture continue pendant tout le cycle de vie du produit si de nouveaux problèmes de sécurité sont identifiés.

9.5 Exigences de la mise à jour

Vous reconnaissez que :

(a) Certaines fonctionnalités des Services peuvent nécessiter la dernière version du logiciel pour fonctionner correctement ;

(b) Le fait de ne pas installer les mises à jour peut entraîner une dégradation des performances, des failles de sécurité ou une limitation des fonctionnalités ;

(c) Nous ne pouvons être tenus responsables des problèmes découlant de votre manquement à installer les mises à jour disponibles ;

(d) Les mises à jour sont régies par les présentes Conditions, à moins qu'elles ne soient accompagnées de conditions de licence distinctes, lesquelles prévaudront ; et

(e) Les anciennes versions des logiciels ne peuvent pas être prises en charge indéfiniment.

Services et Contenus de tiers

10.1 Intégrations de tiers

Les Services peuvent s'intégrer à des services, applications, contenus et sites web de tiers (dénommés collectivement les « Services Tiers ») ou donner accès à ces derniers, notamment :

(a) ElevenLabs pour la synthèse vocale;

(b) Les processeurs de paiement (Airwallex, Stripe, Kickstarter);

(d) Fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux ;

(e) Les fournisseurs d'analyse (Google Analytics, Meta Pixel - uniquement pour le site web) ; et

(f) Autres partenaires autorisés.

10.2 Conditions des tiers

Votre utilisation des Services de tiers est soumise à leurs conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et autres politiques respectives. Nous ne contrôlons pas les Services de tiers et ne sommes pas responsables de :

(a) La disponibilité, l'exactitude ou la fiabilité des Services Tiers ;

(b) Le contenu, les produits ou les services proposés par des tiers ;

(d) Tout préjudice ou dommage découlant de votre utilisation des Services tiers ; ou

(e) Litiges entre vous et les prestataires tiers.

Vous devriez examiner les politiques des tiers avant d'utiliser leurs services.

10.3 Licences de tiers

Les Services peuvent inclure des logiciels open source ou des composants tiers soumis à des conditions de licence distinctes. Ces licences sont disponibles sur demande et peuvent vous accorder des droits supplémentaires.

10.4 Création de liens

Les liens vers des services tiers sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent aucune approbation. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou des offres de tiers.

Divulgation relative aux chatbots de Californie (SB 1001)

Conformément au § 17940 du California Business and Professions Code, nous divulguons que le compagnon IA CODE27 utilise l'intelligence artificielle et n'est pas un être humain. Bien que notre IA ait été conçue pour offrir de la compagnie, du divertissement et des interactions créatives, il s'agit d'un système automatisé.

Ressources d'intervention en crise et de sécurité (California SB243)

12.1 Suivi de la sécurité

Conformément à la California Assembly Bill 2939 (SB243), CODE27 met en place une surveillance automatisée visant à détecter des conversations signalant des risques potentiels d'automutilation, d'idées suicidaires ou de situations de crise. Lorsqu'un tel contenu est détecté, le système :

(a) Fournir un accès immédiat aux ressources de crise, y compris la ligne 988 Suicide & Crisis Lifeline ;

(b) Vous encourager à contacter les services d'urgence ou à parler à une personne de confiance ;

(c) Enregistrer les données d'interaction anonymisées à des fins de conformité en matière de sécurité (conservées pendant trois ans) ; et

(d) Interrompre temporairement ou modifier les schémas d'interaction en donnant la priorité à la sécurité.

12.2 Ne constitue pas un substitut à une aide professionnelle

Les Services ne sont pas destinés à fournir des services médicaux, de santé mentale ou d’intervention en situation de crise. Si vous traversez une crise de santé mentale :

Appelez le 988 (Ligne de prévention du suicide et de crise) aux États-Unis
Appelez le 911 ou votre numéro d'urgence local
Contactez un professionnel de la santé mentale ou rendez-vous aux urgences les plus proches

Ne vous fiez pas uniquement aux Services pour le soutien en situation de crise.

12.3 Protections Mineures

Pour les utilisateurs de moins de 18 ans :

(a) Les filtres de contenu sont activés par défaut et ne peuvent pas être modifiés ;

(b) Une surveillance de sécurité renforcée est appliquée ;

(d) Les fonctionnalités de contrôle parental sont accessibles via les paramètres du Compte ; et

(e) Nous sommes susceptibles d'informer les parents ou les tuteurs si des problèmes de sécurité graves sont détectés (dans les limites autorisées par la loi).

Conformité aux règles d'exportation

Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter les Services, sauf dans la mesure autorisée par la législation des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle les Services ont été obtenus, ainsi que toute autre législation applicable. Vous déclarez ne pas être :

(a) Situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme un pays « soutenant le terrorisme » ;

(b) Inscrit sur toute liste gouvernementale américaine de parties interdites ou soumises à restrictions ; ou

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'exportation et à l'importation.

Utilisations interdites

En plus des restrictions énoncées à la Section 3.2 et à la Section 6.3, vous vous engagez expressément à ne pas :

(a) Utiliser les Services à des fins illégales ou pour enfreindre toute loi ;

(b) Se livrer à toute activité portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

(d) Récolter, scraper ou collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement ;

(e) Entraver le fonctionnement des dispositifs de sécurité ou des mesures d'authentification ;

(f) Tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs ;

(g) Utiliser les Services pour envoyer des spams, des tentatives d'hameçonnage ou des communications non sollicitées ;

(h) Manipuler ou détourner les systèmes de vote, de concours ou de récompenses ;

(i) Créer des comptes fictifs ou multiples pour contourner des restrictions ou obtenir des avantages indus ;

(j) Mener des activités inauthentiques coordonnées ou des campagnes de manipulation ;

(k) Utiliser les Services en lien avec tout contenu pornographique à caractère commercial ;

(l) Faciliter la traite des êtres humains, l'exploitation ou les sévices ;

(m) Créer du contenu qui porte atteinte aux droits des mineurs ; ou

(n) Enfreindre toute loi applicable relative à la conduite en ligne, au contenu acceptable ou à la protection de la vie privée.

Résiliation

15.1 Résiliation de votre part

Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en :

(a) Cesser toute utilisation des Services ;

(b) Supprimer votre Compte via les paramètres du Compte ou en contactant support@code27.co;

(d) Cesser d'utiliser l'Appareil.

15.2 Résiliation de notre part

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux Services, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris :

(a) Violation des présentes Conditions ou des lois applicables ;

(b) Activité frauduleuse, abusive ou illégale ;

(d) Demande émanant des autorités de police ou des autorités gouvernementales ;

(e) Problèmes techniques ou de sécurité imprévus ;

(f) Arrêt des Services (moyennant un préavis raisonnable) ; ou

(g) À notre seule discrétion.

15.3 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

(a) Votre licence d'utilisation des Services prend fin immédiatement ;

(b) Vous devez cesser toute utilisation des Services et désinstaller l'App ;

(c) Nous pouvons supprimer votre Compte et les données associées (sous réserve des obligations légales de conservation) ;

(d) Les articles 6.2 (licence sur le Contenu Utilisateur pour les éléments partagés publiquement), 8 (Propriété intellectuelle), 12 (Avertissements légaux), 13 (Limitation de responsabilité), 21 (Règlement des litiges) et 22 (Dispositions générales) survivent à la résiliation ;

(e) Vous demeurez tenu responsable de toutes les obligations contractées antérieurement à la résiliation ; et

(f) La résiliation n'affecte aucune des licences que vous avez concédées pour les Participations aux Promotions ou le contenu partagé publiquement.

15.4 Export de données

Avant de clôturer votre Compte, vous devez exporter tout Contenu Utilisateur que vous souhaitez conserver. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir l'accès à vos données après la suppression de votre Compte.

Avertissements et Garanties

16.1 Base "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ"

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE.

16.2 Exclusion de garanties

CODE27, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER :

(a) Garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de propriété, de non-contrefaçon, de jouissance paisible et de qualité satisfaisante ;

(b) Les garanties relatives à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou la ponctualité du contenu, des services, des logiciels ou des graphiques ;

(c) Les garanties selon lesquelles les Services seront ininterrompus, sécurisés, exempts d'erreurs, ou indemnes de tout virus ou composant nuisible ;

(d) Les garanties stipulant que les défauts seront corrigés ;

(e) Garanties relatives aux services, contenus ou intégrations de tiers ; et

(f) Garanties découlant du cours des négociations, des usages ou des pratiques commerciales.

16.3 Limites du compagnon IA

Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) Les réponses générées par l'intelligence artificielle peuvent être inexactes, dépourvues de sens ou inappropriées ;

(b) L’IA ne fournit pas de conseils professionnels (juridiques, médicaux, financiers ou de tout autre domaine) ;

(d) L'IA peut ne pas comprendre le contexte, le sarcasme ou les demandes nuancées ;

(e) La synthèse vocale et l'animation peuvent ne pas correspondre parfaitement à vos attentes ; et

(f) L'intelligence artificielle ne remplace pas les relations humaines ni les services professionnels.

16.4 Performances de l'appareil

Nous ne garantissons pas que :

(a) L’Appareil satisfera à vos exigences ou attentes spécifiques ;

(b) Le matériel de l’appareil sera exempt de tout défaut (consultez la déclaration de garantie sur code27.co/warranty-and-return pour la garantie matérielle limitée) ;

(c) Les mises à jour n'introduiront pas de nouveaux problèmes ni ne supprimeront les fonctionnalités dont vous dépendez ;

(d) L'Appareil sera compatible avec l'ensemble des accessoires ou services tiers ; ou

(e) Les performances de l'appareil resteront constantes dans toutes les conditions.

16.5 Responsabilité de l'utilisateur

VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RESPONSABILITÉS ET DES RISQUES LIÉS À :

(a) Le choix des Services pour atteindre les résultats que vous visez ;

(b) Installation, utilisation et résultats obtenus à partir des Services ;

(d) La sauvegarde de votre Contenu Utilisateur et de vos données ;

(e) Le respect des lois applicables dans votre juridiction ;

(f) Protéger les mineurs placés sous votre surveillance contre tout contenu inapproprié ; et

(g) Les blessures, dommages ou pertes résultant d'une utilisation inappropriée de l'Appareil.

16.6 Avertissement de sécurité de l'appareil

AVIS DE SÉCURITÉ IMPORTANT : Lors de l'utilisation de l'appareil :

(a) Ne pas insérer de parties du corps ni d'objets dans l'appareil pendant son fonctionnement, afin d'éviter tout risque de brûlures, de pincements ou toute autre blessure ;

(b) Maintenez l'appareil à l'écart de l'eau et de l'humidité ;

(d) Ne pas faire fonctionner l'Appareil s'il est endommagé ou présente un dysfonctionnement ;

(e) Conservez l'Appareil hors de portée des jeunes enfants ;

(f) Assurer une ventilation appropriée et ne pas couvrir les orifices d'aération de l'Appareil ; et

(g) Surveiller l'utilisation de l'Appareil par les mineurs.

VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES DE BLESSURE CORPORELLE, DE DOMMAGE MATÉRIEL OU DE DÉGÂT SUR ÉQUIPEMENT RÉSULTANT D'UNE UTILISATION INCORRECTE, D'UN USAGE ABUSIF OU DU NON-RESPECT DES CONSIGNES DE SÉCURITÉ.

16.7 Clause de non-responsabilité relative aux G-Code tiers

Bien que l’Appareil puisse prendre en charge l’exécution de fichiers G-code ou d’autres fichiers de contrôle générés par des logiciels tiers, nous ne garantissons pas la compatibilité, la sécurité ni le fonctionnement des fichiers générés par des tiers. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés à l’Appareil, des problèmes de sécurité ou des résultats non satisfaisants provoqués par l’exécution de fichiers G-code tiers ou de commandes mal configurées.

16.8 Limitations juridictionnelles

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites. Si ces lois s’appliquent à votre cas, une partie ou la totalité des clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer, et vous disposez de droits supplémentaires.

Limitation de responsabilité

17.1 Exclusion des dommages

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, CODE27, SES FILIALES, CADRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, LICENCIERS OU PRESTATAIRES DE SERVICES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT :

(a) Les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, les dommages liés à :

Perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de ventes ou d’opportunités commerciales;
Perte de données ou d'informations ;
Perte de bonne volonté ou de réputation;
Coût d’approvisionnement de biens ou services de substitution;
Interruption d'activité;
Perte d'usage ou de jouissance ; ou
Tous les autres préjudices immatériels ;

(b) Dommages résultant de :

Les erreurs, fautes ou inexactitudes présentes dans le Contenu ou les Services ;
Tout préjudice corporel ou dommage matériel résultant de l'utilisation des Services ;
L’accès ou l’utilisation non autorisés de nos serveurs ou de vos données ;
Interruption ou cessation des Services ;
Bogues, virus ou composants nuisibles transmis par les Services ;
Contenus, services ou comportements de tiers ;
La suppression, la corruption ou le défaut de stockage du Contenu Utilisateur ;
Résultats de concours ou de promotions, incluant la disqualification ou la confiscation du prix ; ou
Votre dépendance vis-à-vis de contenus ou de réponses générés par l'intelligence artificielle ;

SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT CIVIL, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE, GARANTIE, OU TOUTE AUTRE THÉORIE) ET MÊME SI CODE27 A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

17.2 Plafond de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE CODE27 ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES, OU S'Y RAPPORTANT, NE POURRA PAS EXCÉDER LA PLUS GRANDE DES VALEURS SUIVANTES :

(a) Cent dollars américains (USD $100.00), ou

(b) Le montant que vous avez versé à CODE27 pour l'Appareil ou les Services au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

17.3 Fondement du marché

Vous reconnaissez que les clauses de non-responsabilité et les limitations énoncées dans les présentes Conditions reflètent une répartition des risques raisonnable et équitable entre vous et CODE27, et constituent un fondement essentiel de l'accord conclu entre les parties. Les Services ne pourraient pas être fournis sans ces limitations.

17.4 Limitations juridictionnelles

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ni pour les décès ou préjudices corporels causés par une négligence. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie des limitations susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer, et vous pourriez bénéficier de droits supplémentaires. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CODE27, ainsi que ses sociétés affiliées, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses concédants de licence et ses prestataires de services, contre l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

(a) Votre utilisation ou votre mauvaise utilisation des Services ;

(b) Votre violation des présentes Conditions ou des lois applicables ;

(c) Votre Contenu Utilisateur ou vos Participations aux promotions, y compris toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

(d) La violation par vos soins de tout droit de tiers, incluant les droits à la vie privée, les droits à l'image ou les droits de propriété intellectuelle ;

(e) Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale menée par le biais de votre Compte;

(f) La violation par vos soins de toute déclaration ou garantie contenue dans les présentes Conditions ;

(g) Les blessures, dommages ou pertes causés par votre utilisation inappropriée de l'Appareil ; ou

(h) Tout litige entre vous et un autre utilisateur ou un tiers.

Cette obligation d'indemnisation perdure après la résiliation des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense exclusive et le contrôle de toute affaire soumise à indemnisation ; dans ce cas, vous coopérerez avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

Modifications des Conditions

19.1 Droit de modifier

Nous nous réservons le droit de modifier, amender ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Nous vous notifierons de toute modification substantielle par :

(a) Publier les Conditions Générales mises à jour sur le Site web avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » ;

(b) L'envoi d'une notification par courriel à votre adresse e-mail enregistrée ;

(d) Autres moyens de notification raisonnables.

19.2 Date d'entrée en vigueur des modifications

Les modifications prendront effet :

(a) Pour les modifications substantielles affectant vos droits : trente (30) jours après communication de l'avis (la « Période d'avis ») ;

(b) Pour les modifications non matérielles (par ex. clarifications, formatage) : immédiatement après leur publication.

19.3 Acceptation des modifications

En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour, vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas ces modifications :

(a) Vous devez cesser d'utiliser les Services ;

(b) Vous pouvez résilier votre Compte comme décrit dans la Section 15.1 ;

(c) Vous pourriez avoir droit au remboursement de tous frais prépayés afférents aux Services non encore fournis (à notre discrétion) ; et

(d) Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux litiges survenus avant la date d’entrée en vigueur.

19.4 Contrôle de versions

Nous conservons un historique des versions des présentes Conditions. Vous pouvez demander les versions précédentes en contactant legal@code27.co.

Support technique et garantie

20.1 Assistance technique

Nous fournissons un support technique pour les Services via :

(a) Documentation en ligne et FAQ sur code27.co/support;

(b) Contacter le support par email à service@code27.co;

(d) Forums communautaires (soumis à des règles communautaires distinctes).

La disponibilité du support, les délais de réponse et son champ d’application peuvent varier selon votre lieu de résidence et votre niveau d’abonnement. Nous ne sommes pas tenus de fournir un support allant au-delà de ce qui est requis par la législation applicable ou la garantie limitée.

20.2 Garantie limitée

Les conditions de garantie matérielle de l'Appareil sont fournies séparément dans notre Déclaration de Garantie, disponible à l'adresse code27.co/warranty-and-return. La Déclaration de Garantie précise :

(a) Durée de la couverture de la garantie matérielle ;

(b) Ce qui est couvert et ce qui est exclu ;

(d) Les recours de réparation, de remplacement ou de remboursement ; et

(e) Limites et dénis de responsabilité.

La garantie limitée s'ajoute à tous les droits statutaires dont vous pouvez bénéficier au titre des lois applicables en matière de protection des consommateurs, et ne les limite en aucune façon.

20.3 Aucune autre garantie

Sauf stipulation expresse dans la Déclaration de Garantie ou si la loi l'exige, nous n'accordons aucune autre garantie, explicite ou implicite, et aucune information ou conseil, oral ou écrit, fourni par des représentants de CODE27 ne peut créer de garantie supplémentaire.

Règlement des litiges et droit applicable

21.1 Droit applicable

Ces Conditions générales et tout litige découlant de ces Conditions générales, des Services ou de notre relation avec vous, ou s'y rapportant, seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de Californie, aux États-Unis, sans égard à ses principes de conflit de lois.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et la Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) ne s'appliquent pas aux présentes Conditions.

21.2 Règlement amiable des différends

Avant d'initier toute procédure d'arbitrage ou de litige, vous acceptez de nous contacter d'abord à service@code27.co afin de tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Fournir :

(a) Votre nom, l'adresse e-mail de votre compte et vos coordonnées ;

(b) Une description du litige et de la réparation que vous demandez ;

(d) Une déclaration attestant des efforts déployés de bonne foi pour résoudre le différend.

Nous vous répondrons dans un délai de trente (30) jours et nous agirons de bonne foi pour résoudre ce litige. Ce processus informel constitue une condition préalable à tout recours à l'arbitrage ou à une procédure contentieuse.

21.3 Convention d'arbitrage contraignant

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL.

Champ d’application : Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige à l'amiable, tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions, aux Services ou à notre relation (y compris les litiges relatifs à la validité, au caractère exécutoire ou au champ d'application de la présente convention d'arbitrage) sera résolu par voie d'arbitrage exécutoire plutôt que devant un tribunal, sauf dans les cas prévus à la Section 21.5.

Prestataire d'arbitrage : L'arbitrage sera administré par JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) conformément à ses Règles et procédures d'arbitrage complètes en vigueur au moment du dépôt de la réclamation, telles que modifiées par les présentes Conditions. Les règles et barèmes de frais de JAMS sont disponibles à l'adresse www.jamsadr.com ou en appelant le 1-800-352-5267.

Lieu de l'arbitrage : L'arbitrage se déroulera à San Francisco, Californie, États-Unis, ou dans tout autre lieu convenu d'un commun accord. Sur votre demande, les audiences pourront se tenir par téléphone ou par visioconférence.

Autorité de l’arbitre : L’arbitre, et non aucun tribunal ni organisme, dispose d’un pouvoir exclusif pour résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation des présentes Conditions, y compris la possibilité de soumettre tout litige à l’arbitrage et toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables. L’arbitre statuera sur les droits et obligations de vous-même et de CODE27. La procédure d’arbitrage ne sera pas consolidée avec d’autres affaires ni jointe à d’autres procédures ou parties, sauf disposition expresse de l’Article 21.4. L’arbitre dispose de l’autorité nécessaire pour accueillir des requêtes tranchant la totalité ou une partie de toute réclamation.

Règles d'arbitrage : L'arbitre appliquera : (a) le droit matériel californien (tel que précisé à l'Article 21.1) ; (b) le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1 et seq.) ; (c) les délais de prescription applicables et les règles de privilège qui s'appliqueraient devant un tribunal ; (d) les Règles et Procédures d'arbitrage complètes de JAMS.

Sentence et jugement : L’arbitre rendra une sentence écrite accompagnée d’un exposé des motifs décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence se fonde, y compris le calcul de tous dommages-intérêts accordés. L’arbitre ne peut octroyer de jugement déclaratoire ni de mesure injonctive qu’en faveur du demandeur, et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la demande individuelle de ce dernier. Tout tribunal compétent peut rendre jugement sur la sentence arbitrale.

Frais et dépenses : (a) Chaque partie prendra en charge ses propres frais et honoraires d’avocat, à moins que l’arbitre n’attribue ces frais et dépenses à la partie gagnante, conformément à ce que la loi autorise ; (b) CODE27 paiera tous les frais de dépôt, de gestion et les honoraires de l’arbitre dus à JAMS pour toute réclamation dont le montant recherché est inférieur à 75 000 $, à moins que l’arbitre ne juge la réclamation abusive ; (c) Pour les réclamations d’un montant égal ou supérieur à 75 000 $, les frais sont répartis conformément aux règles de JAMS ; (d) Si vous obtenez gain de cause dans le cadre d’une procédure d’arbitrage pour une réclamation dont le montant recherché était inférieur à l’offre de règlement que CODE27 vous avait formulée avant l’ouverture de l’arbitrage, CODE27 paiera vos honoraires d’avocat raisonnables et vous remboursera l’ensemble des dépenses que vous avez engagées dans le cadre de cet arbitrage.

Droit de renonciation : VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER À CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE en envoyant un avis écrit de votre décision de renonciation à legal@code27.co dans les trente (30) jours suivant la première acceptation des présentes Conditions (ou dans les 30 jours suivant toute modification substantielle de la présente clause d’arbitrage). Votre avis de renoncement doit comporter votre nom, votre adresse, l’adresse e-mail de votre Compte, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous souhaitez renoncer à cette convention d’arbitrage. Le renoncement à l’arbitrage n’affecte aucune autre condition du présent accord.

21.4 Renonciation à l'action collective

VOUS ET CODE27 CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, UNE PROCÉDURE REGROUPÉE OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

Sauf accord exprès écrit contraire conclu entre vous et CODE27 :

(a) Aucun arbitre ni juge ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider quelque forme que ce soit de procédure représentative, collective ou consolidée ;

(b) Une sentence arbitrale et tout jugement la confirmant ne s'appliquent qu'à l'affaire spécifique et ne peuvent être utilisés dans aucune autre affaire, sauf pour faire exécuter la sentence ;

(c) Si un tribunal ou un arbitre établit que cette renonciation à l'action collective est inapplicable, la convention d'arbitrage prévue à la Section 21.3 est nulle (mais le reste des présentes Conditions reste applicable) ; et

(d) Cette clause de renonciation aux recours collectifs ne vous empêche pas de participer à un accord de règlement collectif.

21.5 Exceptions à l'arbitrage

Nonobstant l’article 21.3, chacune des parties peut :

(a) Engager une action individuelle devant le tribunal des petites créances si votre demande remplit les conditions requises ;

(b) Solliciter une mesure injonctive ou toute autre réparation équitable devant un tribunal compétent, afin d’empêcher toute violation effective ou menacée, tout détournement ou toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

(c) Saisir les tribunaux pour obtenir réparation des violations qui ne sont pas soumises à l’arbitrage en vertu de la loi applicable ; ou

(d) Renoncer à l'arbitrage comme prévu à la Section 21.3.

21.6 Compétence juridictionnelle et lieu de jugement (Si l’arbitrage ne s’applique pas)

Si l'arbitrage n'est pas applicable (en cas de désistement, d'exception ou d'impossibilité d'exécution), vous acceptez ce qui suit :

(a) Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de San Francisco, Californie, États-Unis ;

(b) Vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux ;

(d) Vous renoncez à tout droit à un procès devant jury.

21.7 Délai de prescription des réclamations

Nonobstant toute loi ou disposition législative contraire, tout recours ou toute cause d’action découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, doit être introduit dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle ce recours ou cette cause d’action est survenu. À défaut, ledit recours ou ladite cause d’action est définitivement irrecevable.

21.8 Séparabilité

Si une quelconque partie de la présente Section 21 est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit :

(a) La clause non exécutoire sera dissociée des présentes Conditions ;

(b) Le reste de l’article 21 et les présentes Conditions resteront en pleine vigueur et de plein effet ; et

Dispositions générales

22.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjuguées à la Politique de confidentialité (code27.co/privacy), à la Déclaration de garantie (code27.co/warranty-and-return), ainsi qu'à l'ensemble des règles officielles de toute promotion, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et CODE27 relatif aux Services, et remplacent toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux.

22.2 Divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent :

(a) La disposition doit être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, tout en préservant son intention ; ou

(b) Si une modification n'est pas possible, la disposition sera dissociée ; et

22.3 Renonciation

Aucune renonciation à l’une quelconque des clauses ou conditions des présentes Conditions ne pourra être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ladite clause ou à toute autre clause. Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une disposition prévue par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

22.4 Devoir

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu desdites Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession effectuée en violation de la présente clause est nulle et non avenue. Nous pouvons céder les présentes Conditions ou tout droit en découlant sans restriction, y compris à des sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une cession d'actifs. Les présentes Conditions lient les parties et bénéficient à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

22.5 Force Majeure

CODE27 ne pourra être tenu responsable de toute défaillance ou retard dans l’exécution des obligations prévues par les présentes Conditions, dans la mesure où celles-ci résulteraient de causes échappant à notre contrôle raisonnable, incluant mais sans se limiter aux cas de force majeure, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, décisions des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, grèves, ou pénuries de moyens de transport, d’infrastructures, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matières premières.

22.6 Avis

À vous : Nous pouvons vous transmettre des avis et communications par :

(a) Par courriel à l’adresse associée à votre Compte ;

(b) Publication sur le Site Internet ou au sein de l'Application ;

(d) Envoi d'un courrier physique à l'adresse que vous fournissez ; ou

(e) Autres moyens raisonnables.

Vous consentez à recevoir des communications par voie électronique, et vous acceptez que ces communications électroniques remplissent toute exigence légale imposant que de telles communications soient établies par écrit.

Nous adresser vos notifications : vous pouvez envoyer celles-ci à CODE27 par :

(a) Courriel à legal@code27.co (pour les mentions légales);

(b) Courrier postal à :

SyBran Technology Limited

440 N BARRANCA AVE #9805

COVINA, CA 91723

ÉTATS-UNIS

Attention : Service juridique

Les notifications sont réputées reçues lors de leur envoi (si elles sont envoyées par e-mail) ou lors de leur livraison (si elles sont envoyées par courrier)

22.7 Relations entre les parties

Votre relation avec CODE27 est celle de contractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de franchise ni d'agence. Aucune des parties n'a le pouvoir d'engager l'autre ni de contracter des obligations au nom de celle-ci.

22.8 Bénéficiaires tiers

Ces Conditions ne confèrent aucun droit de bénéficiaire tiers. Aucune personne ou entité non partie à ces Conditions n'aura le droit de faire appliquer l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions.

22.9 Survie

Les clauses qui, de par leur nature, sont destinées à perdurer au-delà de la résiliation du contrat perdurent, y compris, sans s’y limiter : les clauses de propriété, les exonérations de garantie, l’indemnisation, les limitations de responsabilité, le règlement des différends et les clauses générales.

22.10 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si ces Conditions sont traduites dans toute autre langue, la version anglaise prévaudra en cas de conflit ou d’incohérence.

22.11 Interprétation

Les titres ne sont présents qu'à des fins de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation. Les mots "include", "including", et les termes similaires ne sont pas limitatifs. Les termes "will" et "shall" sont utilisés de manière interchangeable et ont la même signification.

22.12 Droits des consommateurs

Rien dans les présentes Conditions n'affecte les droits statutaires qui ne peuvent pas être renoncés ou limités par contrat, y compris les lois de protection des consommateurs, les droits de garantie ou toute autre protection légale impérative. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace Économique Européen, au Royaume-Uni ou dans toute autre juridiction dotée de protections obligatoires pour les consommateurs, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu du droit local.

Coordonnées de contact

Si vous avez des questions, des commentaires ou des inquiétudes concernant ces Conditions ou les Services, veuillez nous contacter :

SyBran Technology Limited

Téléphone : 1-844-726-3327 (sans frais)

E-mail :

Demandes générales : service@code27.co
Assistance : service@code27.co
Mentions légales : legal@code27.co
La protection de votre vie privée est primordiale : privacy@code27.co
Litiges : service@code27.co

Adresse postale :

SyBran Technology Limited

440 NORD BARRANCA AVENUE #9805

COVINA, CA 91723

ÉTATS-UNIS

Attention : Service juridique

Site web : code27.co

Nous répondrons à votre demande dans le délai prévu par la loi applicable.

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